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Les droits et informations du patient
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Les cliniques du groupe s’engagent à respecter la dignité des patients et leur garantit le respect de la vie privée et de la confidentialité des informations les concernant.
Données médicales : Pendant le séjour, toutes les informations concernant le traitement et l’état de santé des patients sont consignées dans un dossier médical couvert par le secret médical
Traitement informatisé des données : Sauf opposition, certains renseignements, recueillis au cours de l’hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’équipe médicale qui suit les patients. Le traitement informatisé fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Mesure de discrétion : Si la présence d’un patient ne doit pas être divulguée à l’occasion de sollicitations extérieures, il peut en faire la demande au moment de son admission.
Protection des mineurs et des majeurs sous tutelle : Les informations concernant la santé des mineurs, sauf opposition de leur part, et des majeurs sous tutelle, sont délivrées à leurs représentants légaux.
Personne de confiance : Pendant votre séjour, les patients peuvent désigner une personne de leur entourage en qui ils ont toute confiance, pour les accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions : Vous pouvez les adresser par courrier à la direction. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Le Traitement informatique des données et libertés : La Clinique Saint Faron dispose de traitements automatisés pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical, le recueil de certaines données étant obligatoire. Dans le cadre de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 vous avez la possibilité d’exercer un droit d’accès et de correction sur ces informations.
Sur les données administratives : Vous avez accès aux informations vous concernant; celles–ci peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. A cet effet vous pouvez vous adresser soit à la Direction de l’établissement, soit au service des Admissions.
Sur les données médicales : Ces données font l’objet d’un recueil et d’un contrôle effectués par le médecin responsable du département d’information médicale (D.I.M.) dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’informations (P.MS.I.).
(Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant l’intégralité de cette charte)
Le document intégral peut être obtenu gratuitement sur simple demande à l’accueil et est accessible en plusieurs langues et en braille, sur le site du ministère de la santé.
(Articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 1111-1 à R. 1111-16 et R. 1112-1 à R. 1112-9 du code de la santé publique, arrêté du 5/03/2004 modifié par arrêté du 3/01/2007) Les règles d’accessibilité aux informations personnelles La Clinique s’engage à vous faciliter l’accès aux informations contenues dans votre dossier médical. Vous avez un droit d’accès à ces informations exception faite des notes personnelles du professionnel de santé et des informations communiquées par un tiers. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d’une action de prévention.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Vous devez accompagner votre demande de documents justifiant votre identité et qualité (photocopie recto verso d’une pièce d’identité).
Tout patient peut demander à accéder à son dossier médical
En dehors du patient lui-même, cette demande peut être effectuée par le titulaire de l’autorité parentale (pour les mineurs), par le tuteur (pour les personnes sous tutelle), et sous certaines conditions, par son ayant droit (en cas de décès de l’intéressé), ou par toute personne (comme son médecin traitant par exemple) désignée comme intermédiaire par l’usager. La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures.
Si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé (Résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, aux protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, aux feuilles de surveillance, ainsi qu’aux correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique et des informations concernant des tiers.)
La demande est adressée à la personne désignée à cet effet par l’établissement. L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l’envoi des documents (en recommandé avec accusé de réception).
Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur. Avant toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l’identité du demandeur (ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire) d’où la demande d’une pièce d’identité pour toute demande d’accès au dossier patient. »
Tant pour des raisons pratiques que par respect du malade dans l’esprit de la loi, toute intervention sur les enfants mineurs nécessite le recueil du consentement de la ou des personnes détenant l’autorité parentale, sans pour autant renoncer au droit à la parole de l’enfant.
Dans le cas où une altération des facultés mentales ou corporelles met une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, des mesures de protection peuvent être mises en œuvre conformément à la législation applicable pour la protection des majeurs incapables. Sur demande de votre médecin ou de l’un de vos proches, le juge des tutelles peut décider de votre mise sous protection. De ce fait et selon chaque situation particulière, au regard de la loi, avant toute intervention, il convient toujours d’obtenir le consentement du malade ou celui de son représentant.
(Articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du code de la santé publique).
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Ce document doit être rédigé depuis moins de trois ans. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance pour que le document soit identifiable.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.
La loi bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain a prévu la possibilité d’effectuer des prélèvements d’organes ou de tissus sur toute personne n’ayant pas fait connaître son refus de son vivant.
Si vous êtes favorable au don d’organes, faites le savoir à vos proches. Prenez position pour redonner la vie aux patients en attente de greffe d’organes. Vous pouvez aussi porter sur vous une carte de donneur.
Si vous êtes opposé, vous pouvez exprimer votre refus dans le registre national par simple courrier adressé au Registre National des Refus, BP 2331, 13 213 MARSEILLE CEDEX 02, ou faîtes le savoir à vos proches pour qu’ils puissent en informer les équipes médicales.
1143 rue Charles de Gaulle
77 100 Mareuil-lès-Meaux
